Mobiliser les outils de la Loi au bénéfice de la protection juridique des majeurs vulnérables
Formation à destination des directeurs d'établissements
Formation créée le 24/04/2020. Dernière mise à jour le 02/01/2026.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10
(65 avis)
Prochaine date
19/05/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiÀ partir de
€ Net de TVAÀ partir de
€ Net de TVAÀ partir de
€ Net de TVA
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Nous contacter
Mobiliser les outils de la Loi au bénéfice de la protection juridique des majeurs vulnérables
Formation à destination des directeurs d'établissements
Savoir mobiliser les outils de la Loi au bénéfice de la protection juridique des résidents des établissements.
Objectifs de la formation
- Identifier les différents documents, instances et acteurs obligatoires en établissement médico-social
- Expliquer le cadre juridique actuel
- Différencier les principales mesures de protection juridique
- Analyser les situations complexes à partir de cas concrets
- Garantir le respect des droits civiques et libertés individuelles des personnes accompagnées
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs d'établissements
- Responsables de sites
Prérequis
Contenu de la formation
INTRODUCTION : Présenter et introduire la formation
- Permettre aux participants et au formateur de se présenter
- Précisez les attentes et les objectifs des participants
- Présenter les objectifs de formation et les modalités pédagogiques
L'articulation des différents documents et instances obligatoires en EHPAD
- La réforme issue de la loi 2007-308 du 05 mars 2007 et de l'ordonnance du 15 octobre 2015 : Mesures de protections non judiciaires et protections subsidiaire, la place des proches et d'un EHPAD.
- Les différentes mesures de protection juridique : Mandat conventionnel, représentation entre époux, habilitation spéciale entre époux, sauvegarde de justice autonome, le mandat à effet posthume, les mesures d'accompagnements personnalisés ( MASP) et mesure d'accompagnement judiciaire.
- Le mandat de protection future et l'habilitation familiale : Le mandat de protection future simple et authentique, les directives anticipées , la personne de confiance, l'habilitation familiale.
- La saisine du juge de la protection et le signalement au Procureur : Tutelle, curatelle, la cotutelle, le subrogé tuteur ou subrogé curateur, modification 2007 des poursuites pénales d'un majeur protégé, le signalement au procureur et la sauvegarde de justice, le droit de rescision.
Les droits des majeurs protégés
- Les droits du majeur protégé et des proches aidants : Droits civiques, responsabilité civile, donations, assurances vie....
- Droit médical( consentement aux soins, vaccination ... ) Le droit aux soins, les libertés d'aller et venir, les contentions physiques, électroniques et chimiques, l'information médicale, le refus de soins, le consentement aux soins, les directives anticipées d'un majeur protégé, les soins particuliers : recherche biomédicale, dons d'organe, de sang ou de tissus, actes médicaux après décès.
- Droit de la famille ( filiation, mariage, divorce des majeurs protégés..;) Mariage et pacs sous tutelle et sous curatelle, divorce, rupture pacs, testaments ...
Équipe pédagogique
L’équipe pédagogique de l’Institut est composée de professionnels expérimentés issus des secteurs sanitaire et médico-social.
Sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leur engagement dans la transmission, ils actualisent en permanence leurs pratiques, savoirs et méthodes.
Nos actions de formation sont conçues et adaptées en fonction des réalités du terrain et des besoins spécifiques des clients et des apprenants, et afin de garantir l’acquisition des compétences attendues.
L’ensemble de nos programmes de formation s’inscrit dans une démarche active de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10
(65 avis)
Capacité d'accueil
Entre 6 et 14 apprenants
Accessibilité
Vous êtes en situation de handicap, intéressé par ce programme? Contactez notre référente handicap pour préciser votre besoin : Gaëlle LUGOSI gaelle.lugosi@fondationpartageetvie.org / 07 48 88 65 78
Prochaines dates
10 places restantes
Mesure de protection juridique des majeurs vulnérables
le 19/05/2026
distance