Mobiliser les outils de la Loi au bénéfice de la protection juridique des majeurs vulnérables
Formation à destination des directeurs d'établissements
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Formation créée le 24/04/2020. Dernière mise à jour le 16/02/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Savoir mobiliser les outils de la Loi au bénéfice de la protection juridique des résidents des établissements.
Objectifs de la formation
- 1- Acquérir les connaissances relatives au dispositif actuel de protection juridique des majeurs vulnérables
- 2- Appréhender les nouveaux dispositifs juridiques
- 3- Echanger des analyses, des témoignages et expériences
Profil des bénéficiaires
- Directeurs d'établissements
- Responsables de sites
Contenu de la formation
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INTRODUCTION : Présenter et introduire la formation
- Permettre aux participants et au formateur de se présenter
- Précisez les attentes et les objectifs des participants
- Présenter les objectifs de formation et les modalités pédagogiques
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L'articulation des différents documents et instances obligatoires en EHPAD
- La réforme issue de la loi 2007-308 du 05 mars 2007 et de l'ordonnance du 15 octobre 2015 : Mesures de protections non judiciaires et protections subsidiaire, la place des proches et d'un EHPAD.
- Les différentes mesures de protection juridique : Mandat conventionnel, représentation entre époux, habilitation spéciale entre époux, sauvegarde de justice autonome, le mandat à effet posthume, les mesures d'accompagnements personnalisés ( MASP) et mesure d'accompagnement judiciaire.
- Le mandat de protection future et l'habilitation familiale : Le mandat de protection future simple et authentique, les directives anticipées , la personne de confiance, l'habilitation familiale.
- La saisine du juge de la protection et le signalement au Procureur : Tutelle, curatelle, la cotutelle, le subrogé tuteur ou subrogé curateur, modification 2007 des poursuites pénales d'un majeur protégé, le signalement au procureur et la sauvegarde de justice, le droit de rescision.
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Les droits des majeurs protégés
- Les droits du majeur protégé et des proches aidants : Droits civiques, responsabilité civile, donations, assurances vie....
- Droit médical( consentement aux soins, vaccination ... ) Le droit aux soins, les libertés d'aller et venir, les contentions physiques, électroniques et chimiques, l'information médicale, le refus de soins, le consentement aux soins, les directives anticipées d'un majeur protégé, les soins particuliers : recherche biomédicale, dons d'organe, de sang ou de tissus, actes médicaux après décès.
- Droit de la famille ( filiation, mariage, divorce des majeurs protégés..;) Mariage et pacs sous tutelle et sous curatelle, divorce, rupture pacs, testaments ...
L'équipe pédagogique de l'Institut est composée de professionnels expérimentés issus des métiers des secteurs sanitaire, médico-social et social. Chacun a intégré l'équipe grâce à ses compétences dans le métier, grâce à ses compétences pédagogiques et à sa soif de partage et de transmission. Nous enrichissons régulièrement nos pratiques. Nous mettons constamment à jour nos savoirs, nos compétences et nos méthodes. Notre objectif est de nous adapter aux demandes spécifiques de chacun de nos clients et d'apporter les compétences attendues à chacun de nos apprenants. L'Institut est joignable au 04 72 20 04 10 ou par Email : institut-formation@fondationpartageetvie.org. Notre offre de formations est accessible en inter et en intra entreprises. N'hésitez pas à nous contacter, nous allons adapter notre offre à votre demande. INFORMATIONS PRATIQUES L’Institut de Formations est situé à : 51 avenue Rosa Parks - 69009 Lyon
- Feuilles de présence.
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.